Conditions générales Everest Advocaten G & B

1. Généralités

Ces conditions générales sont applicables aux services fournis par et/ou pour les avocats de la SCRL EVEREST ADVOCATEN G&B (BCE 0843.239.014 et TVA BE 0843.239.014). Plus d'informations sur www.everest-law.be.

2. Honoraires et dépenses Honoraires

Sauf convention contraire et sous réserve du droit de les adapter pendant le traitement du dossier, les services sont, dans des circonstances normales, généralement mais pas exclusivement facturés sur base de tarifs standard (cf. document de mission). Une facturation définitive est néanmoins possible en fonction du résultat obtenu. Une fois par année civile, le tarif horaire de base indiqué peut être adapté sans l'accord préalable du client.

Provisions:

Avant le début de sa mission et pendant le traitement de l'affaire, l'avocat peut demander une ou plusieurs provisions au client. Une provision est le montant forfaitaire que le client paie à l'avocat préalablement à l'établissement d'un état de frais et d'honoraires détaillé. Dans l'état de frais et d'honoraires final, les provisions sont déduites du montant total.

Défaut de paiement d'un client :

Toutes nos factures sont payables au comptant. En cas de défaut de paiement d'une facture – et sans mise en demeure préalable – des intérêts de retard de 10 % par an seront dus. Une indemnité de 10 % sera due sur l'encours aux mêmes conditions. L'avocat se réserve le droit d'arrêter ou de suspendre l'exécution de ses services, en respectant un délai de préavis raisonnable, en raison d'un non-paiement de provisions ou d'état de frais et d'honoraires après une période de 30 jours ou plus ou pour une autre raison grave.

Frais administratifs :

L'avocat facture une indemnité forfaitaire de 15 % sur les honoraires pour les frais administratifs généraux ordinaires.

Dépenses / Frais :

Les dépenses réalisées (comme les honoraires d'experts et d'avocats étrangers, les frais de déplacement et de restauration, les frais de courrier et de services d'envoi spéciaux, les travaux de recherche et la reliure de documents, les appareils de vidéoconférence, etc.) sont mentionnées séparément et facturées à leur coût.

Indexation :

L'avocat se réserve le droit d'indexer annuellement les tarifs d'honoraires et les barèmes.

TVA :

Toutes nos factures sortantes incluent une TVA de 21 %.

3. Comptes de tiers :

Les sommes que l'avocat conserve ou reçoit au nom du client sont versées sur un compte bancaire spécial, tenu par l'avocat en accord avec les règles du barreau, ce que l'on nomme un compte de tiers. Le client autorise l'avocat à prélever ses honoraires et dépenses encore en souffrance (cf. ci-dessus) des montants reçus au nom du client.

4. Responsabilité Limitation de responsabilité :

La responsabilité contractuelle ou extracontractuelle éventuelle des avocats du cabinet ou de la SCRL elle-même pour une perte, des dommages, des frais ou des dépenses engendrés par la réalisation des prestations se limitera, à l'exception de la fraude, au montant de la couverture de l'assurance responsabilité (SA ALMIN EUROPE) de l'avocat concerné. Cette couverture est limitée à la somme de 1.250.000 EUR, sauf si l'avocat concerné qui a traité le dossier est assuré pour un montant supérieur.      

Absence de responsabilité du fait de la négligence du client :

L'avocat ne peut être tenu responsable de pertes, dommages, frais ou dépenses éventuels découlant d'une quelconque manière d'actions (frauduleuses) ou actes de négligence, omissions, déclarations fausses ou incomplètes ou tout autre acte irrégulier du chef du client, de ses dirigeants, employés, intermédiaires ou sous-traitants. L'avocat se réserve le droit de répercuter les dommages éventuels sur le client.

Absence de responsabilité du fait de la négligence de tiers :

L'avocat ne peut être tenu responsable d'actions ou d'actes de négligence qui ont eu lieu avant la réalisation des prestations. Même si l'avocat a donné des conseils d'après des informations ou recommandations faites par des avocats ou conseillers étrangers ou autres à qui ledit avocat a fait appel sans que le client en ait donné l'ordre à l'avocat, toute responsabilité de l'avocat pour des pertes, dommages, frais ou dépenses découlant directement ou non d'une action ou d'un acte de négligence de tiers est exclue.

Utilisation des documents :

L'avocat décline toute responsabilité pour les dommages causés par l'utilisation des documents sous une forme autre que celle produite par l'avocat ou dans d'autres situations que celles pour lesquelles ces documents ont été rédigés.

Force majeure :

L'avocat décline toute responsabilité en cas de retard et du non-accomplissement de ses obligations si ce retard ou ce non-accomplissement sont la conséquence de circonstances qui sont, raisonnablement, indépendantes de sa volonté.

5. Documentation Destruction des documents :

Le dossier présent au Cabinet (à l'exception des documents dont le Donneur d'ordre demande la restitution) n'est pas conservé pendant plus de cinq ans après l'envoi de l'état de frais et d'honoraires définitif. Dès lors, il appartient au client de demander à temps la restitution de son dossier ou de pièces de son dossier, s'il le souhaite.

6. Financement anti-blanchiment et anti-terrorisme

Si l'avocat assiste le client dans la préparation ou l'exécution de certaines opérations liées à l'achat ou la vente de biens immobiliers ou de sociétés, la gestion des sommes, titres ou autres actifs y afférant, l'ouverture ou l'administration de comptes bancaires, d'épargne ou de titres, l'organisation des apports nécessaires à la constitution, l'exploitation ou la gestion de sociétés, la constitution, l'exploitation ou la gestion de sociétés, trusts, fiducies ou constructions juridiques similaires, ou s'il agit au nom et pour le compte de son client dans toute opération financière ou portant sur un bien immobilier, il sera tenu de respecter à la lettre la législation et la réglementation du barreau en matière de lutte contre le blanchiment et le terrorisme. Conformément aux règles en vigueur à cet égard, l'avocat est tenu principalement de contrôler l'identité de son client et d'être vigilant en la matière. Cette procédure requiert la coopération du client et oblige les clients opérant sous la forme d'une société, conformément à l'article 8 §3 de la loi du 11 janvier 1993, d'indiquer à leur avocat l'identité du bénéficiaire final de cette société ou succession de sociétés, et également de notifier à l'avocat tout changement de situation de cette structure. Si endéans les 2 semaines suivant la demande d'informations obligatoires par l'avocat, le client se refuse à les fournir, l'avocat a le droit, en vertu de l'article 2.10 du Règlement de l'Ordre des avocats du 21 décembre 2011, de mettre un terme à son intervention. En outre, la législation sur le blanchiment contraint l'avocat, dans certaines circonstances, d'informer le bâtonnier de son barreau de possibles opérations de blanchiment et financement d'actes terroristes dans lesquelles le client serait impliqué. 

7.  Droit applicable et tribunal compétent

Les parties s'accordent sur le fait que seul le droit belge s'applique aux présentes conditions générales, à tout accord y afférent et à la mission en général. Les tribunaux de Gand sont seuls compétents pour tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales et de tout accord y afférent. De surcroît, les parties conviennent expressément et conventionnellement que tout autre tribunal que celui mentionné au paragraphe précédent sera réputé incompétent pour la matière indiquée dans ledit paragraphe.