Domaine

Droit des sociétés et fusions et acquisitions

Nous vous prodiguons des conseils avisés dans les domaines suivants:

  • Questions juridiques sur les nombreuses obligations (des administrateurs) dans le cadre de la Loi comptable et du Code des Sociétés;
  • Questions techniques des actionnaires, comme l’évaluation d’actions;
  • Procédures spécifiques;
  • Risques de responsabilité et mise en place d’accords-types visant à les limiter;
  • Règles d’évaluation et obligations de dresser un rapport;
  • Accompagnement de la création, de la reprise ou du transfert de votre entreprise.  

Nous vous offrons un ensemble complet de services tels que :

  • Création d’entreprises;
  • Restructuration d’entreprise (à l’échelon international ou national);
  • Fusions et reprises;
  • Rachat d’entreprise par la direction;
  • Partenariats et joint ventures;
  • Mise en place de structures de holding, d’entreprises financières à dividendes;
  • Mise sur pied d’un Centre de coordination international et de Départements en Europe;
  • Cotation à la Bourse belge, agences, accords de distribution, accords de franchise et de licence;
  • Conformité en matière de pratiques commerciales restrictives;
  • Options et autres accords de participation aux bénéfices;
  • Contrats de logiciels et matériel informatiques.  

En votre qualité de chef d’entreprise, vous êtes sans cesse confronté à des questions juridiques sur les nombreuses obligations (d’administrateurs) dans le cadre, entre autres, de la Loi Comptable et du Code des Sociétés. Vous pouvez bien évidemment soumettre ces questions à Everest. Lorsque votre responsabilité civile ou pénale en tant que chef d’entreprise/administrateur est effectivement mise en cause, nous défendons vos intérêts en connaissance de cause.

En cas de litige, les actionnaires se posent également de nombreuses questions juridiques d’ordre technique qui ont généralement trait à la valorisation des actions (valorisation des stocks et des créances ; comptabilisation des frais comme actifs, etc.). En cas de blocage, une solution qualitative et rapide est exigée par les actionnaires concernés. 

Everest vous accompagne pour trouver cette solution et vous aide, si nécessaire, à exécuter des procédures spécifiques telles que :

  • L’action en retrait;
  • L’action en exclusion;
  • L’action en dissolution;
  • L’action sociale;
  • L’action minoritaire;
  • La nomination d’un séquestre;
  • La nomination d’un administrateur provisoire;
  • La nomination d’un expert;
  •  …  


Par ailleurs, en votre qualité de professionnel, vous pouvez vous adresser à Everest.

Les tribunaux jugent de plus en plus souvent que le praticien économique est lié à des « obligations de résultats » (dresser les bonnes fiches, déposer en temps utile la déclaration et les réponses aux taxations d’office, etc.). Le risque en termes de responsabilité est alors nettement plus élevé. Dans de nombreux cas, cette responsabilité est précisément mise en cause après que le client vous a confié des missions (légales) spécifiques.

Everest peut limiter ce risque en rédigeant un contrat (type) entre vous et votre client, prévoyant une description très claire de la répartition du risque et des responsabilités. Si votre responsabilité professionnelle est encore mise en cause, nous vous assisterons auprès de l’instance disciplinaire ou du tribunal compétent.

Enfin, Everest prodigue aussi des conseils au professionnel qui se pose des questions d’ordre juridique sur la gestion des règles de valorisation, les obligations de rédiger des rapports pour chaque type d’entreprise et toutes les autres questions faisant appel, entre autres, à la législation suivante :

  • Loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises;
  • AR du 12 septembre 1983 portant exécution de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises;
  • AR du 12 septembre 1983 déterminant la teneur et la présentation d'un plan comptable minimum normalisé;
  • Loi du 7 mai 1999 contenant le Code des Sociétés;
  • AR du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des Sociétés;
  • Les avis de la Commission des normes comptables ;
  • Réglementation européenne;
  • …  


Enfin, en dehors de toute procédure contentieuse, Everest est également le partenaire idéal pour vous accompagner dans la création, la reprise ou la cession de votre entreprise. Notre cabinet d’avocats vous donne un aperçu de toutes les possibilités juridiques pour réaliser cette création, reprise ou cession le plus rapidement possible et le plus avantageusement possible sur le plan fiscal.

Nous rechercherons ainsi avec vous le type de société le mieux adapté à votre activité et nous établirons, entre autres, des contrats de cession d'actions/d'actifs et des pactes d’actionnaires qualitatifs ou rédigerons le contrat de société civile pour vous et votre famille.