Registre UBO

Un registre des bénéficiaires effectifs, appelé « registre UBO », est créé au sein du SPF Finances. A compter du 31 octobre 2018, les sociétés, trusts, fondations et associations ont l’obligation de tenir un registre des personnes qui sont leurs bénéficiaires effectifs (actionnaires, titulaires d’une participation,…) et de celles qui les contrôlent (administrateurs d’ASBL, dirigeants, fiduciaires,…). Ces données doivent être périodiquement communiquées au SPF Finances et, pour la première fois, avant le 31 mars 2019. 

Registre UBO – Qui est concerné ?

  • Les entités visées sont les sociétés, les A(I)SBL, les fondations, les trusts et toute autre construction juridique comparable (p.ex. fiducie) ;
  • Par « Bénéficiaires effectifs », on désigne toute personne qui possède directement ou indirectement 25% des actions, droits de vote ou participation au capital. L’usage du terme « indirectement » signifie qu’il faut, le cas échéant, remonter la chaîne de détention jusqu’à l’actionnaire personne physique ;
  • Le registre UBO vise uniquement les personnes physiques.

 

Quelles sont les obligations concrètes des entités visées ? 

  • S’assurer que les informations sur les Bénéficiaires effectifs sont à jour et exactes ; 
  • Communiquer périodiquement ces informations au SPF Finances. ;
  • Mettre à jour la ‘politique anti-blanchiment’ (AML) et de gouvernance de son entreprise.

 

L’accès aux informations

  • L’introduction du registre trouve son origine dans la législation anti-blanchiment, la CTIF y aura donc naturellement accès. Le fisc belge entend toutefois exploiter les données du registre ; Il est ainsi susceptible d’avoir accès à l’ensemble du patrimoine des bénéficiaires effectifs belges mais aussi de tous les bénéficiaires effectifs européens ;
  • L’administration fiscale aura accès à ces informations ;
  • Les informations communiquées sont en outre accessibles au grand public sur demande écrite ; Une possibilité de limiter l’accès existe toutefois.
  • Les informations sont conservées pendant 10 ans dans le registre belge et 5 ans dans le registre centralisé européen.

 

Implications concrètes

  • La cession d’une société présentant des pertes peut avoir des conséquences fiscales désavantageuses. Il convient de se préparer à cette éventualité ; les autorités fiscales seront informées de tout changement de détention.
  • Un échange de données des registres UBO est prévu afin de permettre au fisc belge d’avoir connaissance de modifications dans d’autres pays (Luxembourg, p.ex.) ;
  • Si vous ne vous soumettez pas à la réglementation, vous vous exposez en effet à de lourdes sanctions :
  • 10.000 EUR et jusqu’à 10 du chiffres d’affaires pour les entités visées ;
  • 5.000 à 5.000.000 EUR à charge des personnes physiques (les bénéficiaires économiques).

 

Everest, 10/9/2018