Le nouveau registre des bénéficiaires effectifs : un régime qui vise toutes les sociétés et asbl avec de très lourdes sanctions à la clef…

Registre UBO – Qui est concerné ?

  • Les entités visées sont les sociétés, les A(I)SBL, les fondations, les trusts et toute autre construction juridique comparable (p.ex. fiducie) ;
  • Par « Bénéficiaires effectifs », on désigne toute personne qui possède directement ou indirectement 25% des actions, droits de vote ou participation au capital. L’usage du terme « indirectement » signifie qu’il faut, le cas échéant, remonter la chaîne de détention jusqu’à l’actionnaire personne physique ;
  • Le registre UBO vise uniquement les personnes physiques.

Quelles sont les obligations concrètes des entités visées ? 

  • s’assurer que les informations sur les Bénéficiaires effectifs sont à jour et exactes ; 
  • communiquer périodiquement ces informations au SPF Finances. ;
  • mettre à jour la ‘politique anti-blanchiment’ (AML) et de gouvernance de son entreprise.  

L’accès aux informations

  • L’introduction du registre trouve son origine dans la législation anti-blanchiment, la CTIF y aura donc naturellement accès. Le fisc belge entend toutefois exploiter les données du registre ; Il est ainsi susceptible d’avoir accès à l’ensemble du patrimoine des bénéficiaires effectifs belges mais aussi de tous les bénéficiaires effectifs européens ;
  • L’administration fiscale aura accès à ces informations ;
  • Les informations communiquées sont en outre accessibles au grand public sur demande écrite ; Une possibilité de limiter l’accès existe toutefois.
  • Les informations sont conservées pendant 10 ans dans le registre belge et 5 ans dans le registre centralisé européen.

Implications concrètes

  • La cession d’une société présentant des pertes peut avoir des conséquences fiscales désavantageuses. Il convient de se préparer à cette éventualité ; les autorités fiscales seront informées de tout changement de détention.
  • Un échange de données des registres UBO est prévu afin de permettre au fisc belge d’avoir connaissance de modifications dans d’autres pays (Luxembourg, p.ex.) ;
  • Si vous ne vous soumettez pas à la réglementation, vous vous exposez en effet à de lourdes sanctions :
  • 10.000 EUR et jusqu’à 10 du chiffres d’affaires pour les entités visées ;
  • 5.000 à 5.000.000 EUR à charge des personnes physiques (les bénéficiaires économiques).  

 

Everest, 10/9/2018