Article de Rafaël Alvarez Campa – Pouvoirs d’investigation du Fisc – Délais à géométrie variable

12 juin 2021blog, Droit fiscal
Article de Rafaël Alvarez Campa – Pouvoirs d’investigation du Fisc – Délais à géométrie variable

Ces derniers temps, bon nombre de contribuables ont eu la désagréable surprise de recevoir dans leur courrier une demande de renseignements du Fisc visant à obtenir des informations relatives aux comptes bancaires ou aux revenus non déclarés qu’ils détiennent à l’étranger.  Lorsque la demande porte sur les comptes détenus à l’étranger, les destinataires de ce … Lire plus

Roundtable event on the Position of the European Union on the Singapore Convention on Mediation – « zoom » event

8 juin 2021blog, Médiation
Roundtable event on the Position of the European Union on the Singapore Convention on Mediation – « zoom » event

Herman Verbist, as a vice-chairman of FICA (Forum for International Conciliation and Arbitration), will be co-moderator of a roundtable organized on 18 June 2021 at 11:00 H on “The position of the European Union on the Singapore Convention on Mediation.   Read more : 210604 FICA-European Law Institute-Slovenian hub roundtable on European position on Singapore Convention … Lire plus