Article de Rafaël Alvarez Campa – Pouvoirs d’investigation du Fisc – Délais à géométrie variable

12 juin 2021blog, Droit fiscal

Ces derniers temps, bon nombre de contribuables ont eu la désagréable surprise de recevoir dans leur courrier une demande de renseignements du Fisc visant à obtenir des informations relatives aux comptes bancaires ou aux revenus non déclarés qu’ils détiennent à l’étranger.  Lorsque la demande porte sur les comptes détenus à l’étranger, les destinataires de ce … Lire plus

Roundtable event on the Position of the European Union on the Singapore Convention on Mediation – “zoom” event

8 juin 2021blog, Médiation

Herman Verbist, as a vice-chairman of FICA (Forum for International Conciliation and Arbitration), will be co-moderator of a roundtable organized on 18 June 2021 at 11:00 H on “The position of the European Union on the Singapore Convention on Mediation.   Read more : 210604 FICA-European Law Institute-Slovenian hub roundtable on European position on Singapore Convention … Lire plus