A la demande du Commissaire de Bruxelles pour l’Europe et les Organisations Internationales, Me. Jonas Helaut a eu l’honneur de présenter un webinaire le 21 septembre 2023 pour les citoyens britanniques intitulé « What do I need to know about tax, pensions & social security ? ». UK Citizens Webinar 6 (commissioner.brussels) CEIO – Brussels Commissioner … Lire plus
Month: septembre 2023
FLASH INFO – Réforme des règles relatives aux expulsions pour les baux d’habitation à Bruxelles
Le 22 juin 2023, la Région de Bruxelles-Capitale a adopté une ordonnance réformant les règles de procédure applicables aux expulsions pour les baux d’habitation[1]. Cette ordonnance est entrée en vigueur le 31 août 2023. Trois mesures-phare sont mises en place afin de renforcer l’accompagnement du locataire et prévenir un maximum d’expulsions. Procédure d’expulsion modifiée: La procédure … Lire plus
