Article de Rafaël Alvarez Campa dans la Libre Eco du 18.09.2021 – La consultation des données informatiques par le Fisc

20 septembre 2021blog, Droit fiscal

Nouvelles prérogatives du Fisc   En matière d’impôt sur les revenus, les rôles sont clairement répartis : il appartient au contribuable de déclarer annuellement ses revenus imposables (ainsi que ses comptes à l’étranger, ses assurances-vie conclues à l’étranger, etc.) tandis qu’il revient à l’administration fiscale d’enrôler et de recouvrer l’impôt. Il existe une présomption d’exactitude … Lire plus