Le livre 6 du Code civil, consacré à la responsabilité extracontractuelle a été adopté le 1e février 2024 et est entré en vigueur le 1er janvier 2025. Le nouvel article 6.3 § 2 du Code civil prévoit un élargissement de la responsabilité extracontractuelle des auxiliaires. En cas de dommage, la partie lésée pourra désormais engager … Lire plus
Flash info : l’impact du nouveau livre 6 du Code civil sur la responsabilité extracontractuelle des administrateurs, des sous-traitants et des employés
