Le 22 juin 2023, la Région de Bruxelles-Capitale a adopté une ordonnance réformant les règles de procédure applicables aux expulsions pour les baux d’habitation[1]. Cette ordonnance est entrée en vigueur le 31 août 2023. Trois mesures-phare sont mises en place afin de renforcer l’accompagnement du locataire et prévenir un maximum d’expulsions.   Procédure d’expulsion modifiée: La procédure … Lire plus

Paralysie totale L’éclatement des familles, les expériences professionnelles à l’étranger, la détention d’un bien à l’étranger sont autant de raisons qui expliquent le nombre sans cesse croissant de successions transfrontalières. Rares sont les successions ne concernant que des résidents belges ou ne portant que sur des biens situés exclusivement en Belgique. Lorsqu’il existe un élément … Lire plus