Pouvoirs d’investigation du Fisc – Délais à géométrie variable

12 juin 2021blog, Droit fiscal

Ces derniers temps, bon nombre de contribuables ont eu la désagréable surprise de recevoir dans leur courrier une demande de renseignements du Fisc visant à obtenir des informations relatives aux comptes bancaires ou aux revenus non déclarés qu’ils détiennent à l’étranger.  Lorsque la demande porte sur les comptes détenus à l’étranger, les destinataires de ce … Lire plus

Roundtable event on the Position of the European Union on the Singapore Convention on Mediation – “zoom” event

8 juin 2021blog, Médiation

Herman Verbist, as a vice-chairman of FICA (Forum for International Conciliation and Arbitration), will be co-moderator of a roundtable organized on 18 June 2021 at 11:00 H on “The position of the European Union on the Singapore Convention on Mediation.   Read more : 210604 FICA-European Law Institute-Slovenian hub roundtable on European position on Singapore Convention … Lire plus

HERMAN VERBIST AND MAUREEN MARTINS CO-AUTHORED AN ARTICLE ON THE NEW CEPANI CHECKLIST FOR REMOTE HEARINGS (PUBLISHED IN THE CEPANI NEWSLETTER 147 OF APRIL 2021)

17 mai 2021Arbitrage, blog

La pandémie de Covid-19 a imposé de nouvelles habitudes aux praticiens de l’arbitrage, dont celle de tenir des audiences virtuelles. Certains en ont déjà fait l’expérience, d’autres peut-être pas encore.   Comme plusieurs institutions et centres d’arbitrage, le CEPANI s’est lui aussi doté d’une checklist pour les audiences d’arbitrage virtuelles. Pratique, elle vise à assurer … Lire plus

Mesures Covid-19 et imposition internationale

19 avril 2021blog, Droit fiscal, Français

Dans le contexte de crise sanitaire que nous connaissons actuellement, il n’est généralement plus permis de travailler au bureau.  Les autorités y veillent ! Le télétravail est ainsi devenu la règle pour tout le monde y compris les travailleurs actifs à l’international qui sont de surcroît privés depuis plus d’un an de tous voyages d’affaires ou … Lire plus

L’achat scindé d’un bien immeuble en Belgique: un tsunami de décisions administratives

9 avril 2021blog, Droit fiscal, Français

Ce n’est pas un secret : l’impôt successoral est très élevé en Belgique. Partant de ce constat, les Belges ont toujours su faire preuve de créativité pour réduire au maximum la charge fiscale qui pèse sur leurs héritiers. L’une des techniques les plus courantes est celle de l’achat scindé d’un bien immeuble précédé d’une donation … Lire plus

WEBINAR: aspects fiscaux – acquisition d’un bien immobilier en Espagne

24 mars 2021blog, Français

A l’invitation des Ateliers de Compétence, Me Rafaël Alvarez Campa présentera le 4 mai 2021 une vidéo conférence sur les aspects fiscaux de l’acquisition d’un bien immobilier en Espagne.   Immobilier dans un contexte hispano-belge : acquisition, détention, vente et transmission (donation & succession) d’un bien immobilier en ESPAGNE – Ateliers de Compétence: Fiscalité, Comptabilité, Entreprises … Lire plus

WEBINAR: “From whistle-blowing to court”

11 mars 2021blog, Français

We sincerely hope that you are able to make the best of these times, and we feel so sorry that we could not have the opportunity to meet again in person since one year. The opportunity to exchange among peers is undoubtedly one of the greatest assets of being part to this group of registered … Lire plus

FLASH INFO : interdictions des clauses abusives entre entreprises

18 janvier 2021blog, Français

Depuis le 1er décembre 2020, sont entrées en vigueur de nouvelles dispositions du Code de droit économiques (ci-après : le « CDE ») relatives aux clauses abusives dans les contrats conclus entre entreprises.   A l’instar des dispositions prévues pour les contrats conclus avec les consommateurs, ces dispositions visent à éviter un déséquilibre juridique grave entre les droits … Lire plus