Depuis le 1er décembre 2020, sont entrées en vigueur de nouvelles dispositions du Code de droit économiques (ci-après : le « CDE ») relatives aux clauses abusives dans les contrats conclus entre entreprises. A l’instar des dispositions prévues pour les contrats conclus avec les consommateurs, ces dispositions visent à éviter un déséquilibre juridique grave entre les droits … Lire plus
FLASH INFO : interdictions des clauses abusives entre entreprises
