Article de Rafaël Alvarez Campa dans la Libre Eco du 5 mars 2022 : MOTEMS : collaboration accrue de l’administration fiscale et du ministère public

10 mars 2022blog, Droit fiscal, droit pénal des entreprises et lutte antifraude

MOTEMS : ce terme n’évoquera probablement rien pour la plupart des lecteurs alors que voilà déjà presque dix ans qu’il est utilisé dans le cadre de certaines enquêtes pénales. Les MOTEMS sont en réalité des équipes mixes d’enquête multidisciplinaire qui sont composées d’enquêteurs de la police judiciaire fédérale et de fonctionnaires d’autres administrations. En 2014, … Lire plus